CONVENTION DE PRESTATIONS
Diffusion des informations accessible au public concernant les prestation proposées
Pour les formations certifiantes, l'information doit mentionner le libellé exact de la certification.
Entre
Le :
Titre court :
Siège social :
N° SIREN :
Adresse administrative et postale :
-
-
Représentée par :
Et
La Fédération Nationale des Gardes Particuliers Assermentés
Titre court : F.N.G.P.A.
Siège social : 224 Chemin de Lascrozes
47210, Saint Eutrope de Born – Tél. 06 32 15 21 80
N° Siret : 900 809 849 00012 – Code APE 94997
Organisme de formation professionnel enregistré auprès de la DIRECCTE
Région Nouvelle Aquitaine sous le N° DA 75 470 157 047
Représentée par son Président : Monsieur Robert CRAUSAZ
Ci-après dénommées « les parties ».
Les soussignés ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est passée en application des dispositions du livre III de la sixième partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle a pour objet la réalisation d’une action de formation de type :
« Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances » (6° de l’article L.6313-1 du Code du Travail) achetée par le Département de la Charente Maritime au bénéfice de ses agents, à l’organisme de formation F.N.G.P.A. en vertu des articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du Travail, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’action de formation :
Le ...................... confie, pour son compte, à l’organisme de formation professionnel dénommé F.N.G.P.A. l’organisation des formations suivante, intitulé de l’action :
Module 1 : Notions juridiques de base et droit et devoirs du Garde Particulier (10 heures).
Module 2 : Police de la chasse (8 heures).
Module 3 : Police de la Pêche (8 heures).
Module 4 : Police Forestière (8 heures).
Module 5 : Police du domaine public routier (8 heures).
Rédaction du procès-verbal et sa valeur probante (6 heures).
En conformité avec notre devis en date du ...............
Article 3 : Objectif :
Formation obligatoire en conformité avec le décret 2006–1100 du 30 août 2006 et son arrêté d’application du même jour relatif à la formation des Gardes Particuliers.
Article 4 : Prérequis :
Les formations des Garde Particuliers, en conformité avec son arrêté d’application ne requiert aucun prérequis pour celles-ci.
Article 5 : Contenu et durée du Programme :
Module 1 : Notion juridique de base.
Il se décompose en trois grands chapitres :
I : Notions juridiques de base,
II : Droits et devoirs du garde particulier,
III : Déontologie et techniques d’intervention.
Cette formation est programmée pour une durée de 10 heures.
Module 2 : La police de la Chasse :
Il se décompose en quatre grands chapitres :
I : Des notions d’écologie.
II : La règlementation de la chasse.
III : Les connaissances cynégétiques.
IV : Les conditions de régulation des espèces pouvant occasionner des dégâts.
Cette formation est programmée pour une durée de 8 heures
Module 3 : La police de la Pêche
Il se décompose en quatre grands chapitres :
I : Des notions d’écologie.
II : La règlementation de la pêche en douce.
III : Les connaissances halieutiques.
V : Les conditions de régulation des espèces pouvant occasionner des dégâts.
Cette formation est programmée pour une durée de 8 heures
Module 4 : La police des bois et forêts
I1 se décompose en cinq grands chapitres :
I : Des notions d’écologie appliquées à la gestion de la forêt.
II : La règlementation forestière.
III : Les connaissances techniques et forestières nécessaires à la fonction de gardes des bois et forêts.
IV : Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à la fonction de gardes des bois et forêts.
V : Les conditions de régulations des espèces pouvant occasionner des dégâts.
Cette formation est programmée pour une durée de 8 heures
Module 5 : La police de la Voirie Routière
Il se décompose en trois grands chapitres :
I : Le Code de la Voirie Routière.
II : Les contraventions de la Voirie Routière.
III : La compétence complémentaire.
Cette formation est programmée pour une durée de 8 heures.
Le Procès-Verbal et sa valeur probante
IL se décompose en trois grands chapitres :
I : Les droit et devoir du garde particulier.
II : La valeur probante du Procès-Verbal.
III : Etablir son procès-Verbal.
Cette formation est programmée pour une durée de 6 heures.
Elles sont conformes au décret 2006 -1100, du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de Procédure Pénal et modifiant le Code de l’Environnement et le Code Forestier.
Article 6 : Les dates et lieu de formation :
Cette formation se déroulera en .......... cessions :
Cette première session, semaine ...., soit le ........................,
- De 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Ces formations se dérouleront dans la salle ....................................................
Il appartiendra au donneur d'ordre d’informer en temps et en heures les candidats retenues pour cette formation.
Il appartiendra au donneur d'ordre de transmettre un copie des convations tenvoyées aux candidats.
Article 7 : Programme pédagogique :
Le prestataire de services établit les contenus et les modalités de mises en œuvre des prestations, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Toujours en conformités avec le décret 2006 – 1100, la formation des modules se déroulent
En salle de formation, mise à disposition par le demandeur de formation, à l’aide d’un support pédagogique de type diaporama, power point, en présentation commentée et en débat ouvert, en face à face, avec les stagiaires et les formateurs.
Une méthode plus souvent utilisée est le travail en petit groupe de 4 -5 stagiaires disposés en tables individuelles style cafétéria.
Chaque table a désigné un référent chargé de résumer un travail de ce sous-groupe.
A la fin de chaque séquence de module, exemple du Module 4, Police forestière, cinq séquences :
I : Des notions d’écologie appliquées à la gestion de la forêt.
II : La règlementation forestière.
III : Les connaissances techniques et forestières nécessaires à la fonction de gardes des bois et forêts.
IV : Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à la fonction de gardes des bois et forêts.
V : Les conditions de régulations des espèces pouvant occasionner des dégâts.
Un sous-groupe présente un résumé de la séquence qui vient d’être instruite, elle est commentée, complétée par un autre sous-groupe, ou le formateur.
Article 8 : Logistique de l’action de formation :
Le donneur d'ordre est chargé de la gestion administrative et de l’organisation matérielle des inscriptions individuelles des participants et garantit l’organisme prestataire de leur qualité et leur engagement à être présent.
Il assurera la mise à disposition de la salle de cours permettant au formateur l’action de formation, elle devra être conforme aux normes des Etablissements Recevant du Public, notamment sur l’accessibilité de celle-ci aux personnes présentant un handicap, ainsi qu'à ses toilettes.
Il sera porté une attention particulière sur le mobilier de cette salle, (tables et chaises) en nombre suffisants, avec des toilettes à proximités.
Mais aussi, confirmer la présence d’un vidéo projecteur et de son écran judicieusement disposé.
Le donneur d'ordre prend à sa charge les frais de l’action de formation au bénéfice de ses agents, y compris la logistique des repas.
Article 9 : Favoriser l’engagement des stagiaires :
C'est la partie principale du programme pendant laquelle les participants, menés par le formateur vont s'impliquer activement dans le processus afin d'atteindre les objectifs remise à niveau initialement prévus.
Il est clair que les formateurs doivent utiliser leurs connaissances du sujet pour structurer le matériel utilisé de la meilleure manière possible.
Chaque élément du programme de formation devra mener les participants un peu plus près de leurs objectifs d'apprentissage.
Cette progression devra suivre la règle de conduite établie par le formateur et le groupe de stagiaires
Le temps passé sur chaque séquence du module choisi sera déterminé par le formateur qui devra toutefois vérifier continuellement que la formation est toujours claire, pertinente et intéressante pour les participants.
Demandez des retours et des critiques tout au long de la formation !
Le formateur doit s'assurer que le processus encourage les participants à utiliser le plus grand nombre de leurs sens possibles afin de maximiser leur potentiel.
Article 10 : Les effectifs formés :
L’action se déroulera en un groupe par session, composé par les soins et la diligence du donneur d'ordre et des inscriptions qu’elles aura reçues, suite à l’envoi de l’offre de formationdes agents.
L’effectif prévisionnel prévu pour ces sessions est de 15 candidats pour un groupe.
Article 11 : L’accueil des candidats :
Chaque candidat se présentera au début de cette formation, dans un tour de table ; signera la feuille de présence de la matinée, la présence de l’après-midi sera signée en début de formation de celle-ci.
Une règle de stage sera édictée après ce tour de table, concernant, le déroulement de cette formation, notamment la gestion des portables, le ou les méthodes pédagogiques développées, l’intervention des candidats, les pauses, etc.
A la fin du module instruit, les candidats auront un Q.C.M. à renseigner et remis au formateur, il sera corrigé collégialement à l’aide du diaporama, il sera retenu pour la certification des candidats.
Les candidats auront à renseigner un document d’évaluation pédagogique qui sera également remis au formateur.
Nos formations se terminent toujours par un débrefing, tous les éléments sont notifiés et et exploités dans un but d'amélioration de nos formations.
La présence à la totalité des cours est obligatoire pour la certification.
Article 12 : Obligation de l’Organisme de formation :
La F.N.G.P.A. a déjà communiqué au donneur d'ordre, la copie de son attestation d’organisme de formation professionnelle déclaré auprès du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine.
La F.N.G.P.A. est chargée de trouver et faire intervenir un formateur règulièrement incrit à la DIRECCTE et à communiquer son nom pour l’action de formation achetée par le donneur d'ordre.
L’intervenant pressenti est Mr Robert CRAUSAZ, président de la F.N.G.P.A. formateur spécialisé dans la formation des Gardes Particuliers.
La réalisation de l’action de formation vis-à-vis du donneur d'ordre reste la responsabilité de la F.N.G.P.A.
Il n’existe aucun lien de subordination entre le donneur d'ordre et la F.N.G.P.A. comme avec son ou ses formateurs.
Article 13 : Tarif et règlement de l’action :
L’action de formation, objet de la présente convention ne bénéficie d’aucune aide financière ou subvention de personne publiques (Rayer les mentions inutiles).
L’action de formation de fait pas l’objet d’acompte.
Le prix sera entièrement réglé par le donneur d'ordre à l’organisme dispensateur de la formation, au montant fixé contractuellement comme suit :
- Participation aux frais de formation (coût pédagogique et administratif).
- Forfait de frais de déplacement et d’hébergement du/des formateur (s).
Soit un total de ............... € pour la cession (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Générale des Impôts).
Le règlement devra intervenir à réception de la facture de l’organisme de formation professionnel, remise ou envoyée dès la réalisation de l’action
Article 14 : Dédit ou abandon :
En cas de dédit par l’une ou l’autre partie à plus de 10 jours ouvrés avant le début de l’action mentionnée ci-dessus, pour raison sérieuse et justifiée, et sans possibilité de reporter l’action de formation à une autre date de session, la présente convention sera résolue de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
En cas d’abandon à moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue ou de non réalisation de la session, quelles en soient les raisons, l’organisme de formation dispensateur serait indemnisé par le donneur d'ordre des frais qu’il aurait engagé.
Article 15 : Sanctions et modalités de la fin de l’action :
Compte-tenu de la courte durée de l’action, il n’est pas prévu de sanction formelle, il revient à l’intervenant, sous l’égide de l’organisme de formation, de s’assurer du Feed-back des mises situations comportementales et de la compréhension des participants aux enseignements dispensés.
L’organisme dispensateur de la formation pourra demander le renseignement d’un questionnaire de satisfaction aux stagiaires ;
De convention expresse entre les parties, il reviendra au donneur d'ordre de délivrer une attestation de présence individuelle sur demande des participants.
A l’issue de la formation réalisée, Le donneur d'ordre est tenu de délivrer un certificat de référence à l’organisme prestataire, à sa demande en même temps que la copie des feuilles d’émargement des participants.
La F.N.G.P.A. délivrera les certificats de suivi des formations obligatoire à la fonction des Gardes Particuliers,concernant les Module enseignés (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes Particuliers).
Article 16 : Règlement des différents :
En cas de différent élevé au titre de la présente convention, les parties s’efforceront de la régler à l’amiable, à défaut, les litiges seront de la compétence du tribunal saisie par la partie diligente.
Etabli en deux exemplaires
A Saint Eutrope de Born A la
Le Le
La F.N.G.P.A. Le donneur d'ordre