Les informations juridiques
Le nombre de loups gris (canis lupus lupus) présents sur le territoire français.
Le plan sécurité à la chasse 2023
L'utilisation des munitions au plomb
Même si le chasseur abattu a quitté trop tôt son poste dans une battue, il n’a pas commis une faute qui atténue la responsabilité du chasseur qui l’a abattu
Bilan des accidents - incidents de chasse pour la saison 2022 - 2023
Un véhicule hors d’usage est un déchet. Le
maire est en droit de mettre en demeure le propriétaire de l’enlever de son
terrain
Les indemnisations des dégâts causés par les sangliers mettent en péril financier certaines fédérations de chasseurs
Les statuts d’une association syndicale ne peuvent pas prévoir qu’elle sera compétente pour autoriser les travaux, clôtures ou plantations
Le juge civil peut condamner un propriétaire à élaguer ses arbres s’ils dépassent chez le voisin pas le contraindre à élaguer chaque année
La commune est responsable des dommages causés par le dépôt irrégulier de déchets sur un de ses terrains
Le maire doit prendre les mesures
permettant la libre circulation au bord des cours d’eau domaniaux
Pour obtenir la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la destruction d’une espèce protégée, il faut démontrer l’urgence
Un cours d’eau suppose un écoulement suffisant une majeure partie de l’année alimenté par une source
Le Conseil d’Etat annule des dispositions prévoyant l’effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées par des tirs non létaux
Un arrêté ministériel pouvait autoriser la destruction de cormorans compte tenu des dommages qu’ils causent aux cultures
La ministre de la Transition écologique a eu raison de ne pas autoriser la chasse de la fouine dans les Yvelines et du renard dans la petite couronne
Le gouvernement prépare un plan de lutte contre le frelon asiatique
La chasse au blaireau est suffisament encadrée
Si la commune n’entretient pas une digue, elle sera tenue pour responsable, même sans faute de sa part
Les maires face aux décharges sauvages
Le Conseil constitutionnel devra se demander si l’exonération des moulins antérieurs à 2017 de l’obligation du libre écoulement des eaux
Le maire est doté d’un pouvoir de police spéciale pour réglementer ou interdire la circulation dans les espaces naturels protégés
Le préfet de région est compétent pour instituer une zone difficilement protégeable
Le gouvernement s'engage à financer les missions d'intérêt général exercées par l'O.N.F.
La commune est responsable des dégâts causés par une inondation provoquée par une route communale
Le gouvernement prend des mesures pour réduire les exportations de chêne
Un parlementaire s’interroge sur l’efficacité du comité d’experts de la gestion adaptative (CEGA)
L’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures qui pèse sur les fédérations de chasseurs n’est pas contraire à la Constitution
Le pouvoir du préfet d’ordonner la destruction de gibier que le propriétaire laisse proliférer ne méconnait pas la liberté de conscience
Le délai de prise d’effet de l’arrêté préfectoral ouvrant la chasse à tir est réduit de vingt-et-un jours à sept jours
L’agriculteur est responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la disposition permettant au préfet d’ordonner d’abattre des animaux qui provoquent des dégâts de gibier
Après le 15 février 2023, il sera interdit d’utilisé de la grenaille contenant une concentration en plomb à moins de 100 mètre de zones humide.
Le Conseil d’Etat suspend les arrêtés de la ministre de la Transition écologique qui autorisaient la chasse traditionnelle
La loi climat et résilience a prolongé l’existe du code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) qui devait être supprimé le 1er janvier 2022
Proposition de loi pour restreindre la possibilité des chasseurs de
clôturer des espaces naturels
les espèces invasives qui seraient responsables de 40% de la perte de biodiversité
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du régime d’indemnisation des dégâts causés par le gibier
Les canettes laissées au bord des route causent des dégâts importants au troupeau
A compter de 2024, les producteurs assureront la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention
Le propriétaire du véhicule pourra être sanctionné en cas de projection de déchet sur la voie à partir de son véhicule même si ce n’est pas son fait
Le dépôt de gravats dans une forêt est un délit
La destruction des moulins est justifié par la lutte contre la perte de biodiversité
Création
de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
Le parquet pourra recourir à un mécanisme transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
Renforcement des règles en matière de pêche en eau
douce
Le
Conseil d’Etat confirme l’interdiction de la chasse à la glu
La commune dispose d'un droit de préemption et de préférence pour renforcer les forêts communales
Il faut
distinguer espace forestier et espace boisé classé
Le président
de la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas compétent pour fixer la date
d’entrée en vigueur des conditions d’indemnisation
La filière apicole doit s’organiser pour lutter contre le frelon asiatique
Le riverain a la charge de l’entretien d’un cours d’eau non domanial.
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité peuvent fouiller un véhicule sans l'assentiment de son propriètaire
Le maire a les moyens juridiques de faire enlever les épaves situées sur les propriétés privées