Le dépôt de gravats dans une forêt est un délit.
Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement, et, à ce titre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 541-46 du même Code.
Le Maire, en temps qu'officier de police judiciaire, est donc fonder, à se voir communiquer les informations du fichier des immatriculations des véhicules, en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets.
De même, s'agissant de l'accés au chemin forestier par un véhicule à moteur, le Maite peut se voir communiquer les informations contenu par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accés est consécutif à l'article R. 163-6 du Code Forestier ou L. 362-1 du Code de l'Environnement.
(QE N° 25427 de J.L MASSON, réponse du Ministère de l'Intérieur au Sénat, 11 mai 2017, page 1835.)
Robert CRAUSAZ