Les Codes
Le Code Pénal
Le Code pénal est la codification du droit pénal français.
Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le code pénal est composé de deux parties :
- Une partie législative,
- Une partie réglementaire.
Le Code de Procédure Pénale
Il se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté, se faisant l'écho des revendications des idéaux de la Résistance et de la nécessité de garantir une procédure digne (sincérité des preuves, pas d'aveu forcé, pas de recours aux narcotiques.
Il a trois objectifs principaux :
Renforcer la liberté individuelle ;
Renforcer l’autorité des magistrats ;
Renforcer l’efficacité de la procédure pénale.
Le Code de l'Environnement
Régie principalement la police de la chasse et la police de la pêche.
Le Code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement.
Le Code comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes :
- 1.Dispositions communes,
- 2.Milieux physiques,
- 3.Espaces naturels,
- 4.Faune et flore,
- 5.Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
- 6.Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
Le Code de l'Environnement
Régie principalement la police de la chasse et la police de la pêche.
Le Code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement.
Le Code comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes :
- 1.Dispositions communes,
- 2.Milieux physiques,
- 3.Espaces naturels,
- 4.Faune et flore,
- 5.Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
- 6.Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
Le Code Forestier
Le Code forestier français est un recueil de textes réglementaires et législatifs concernant la protection et la gestion des forêts en France, notamment des forêts publiques relevant du régime forestier.
Il est l'héritier de règlements plus anciens.
En 2012, le code forestier a été totalement réorganisé. Sur le fond, peu de changements ont eu lieu. Ceux-ci concernent notamment la défense des forêts contre l'incendie et la définition des infractions forestières.
Le code de la Voirie Routière
Le code de la voirie routière régie principalement la police de la voirie.
En France, le Code de la voirie routière est un document d'urbanisme local qui établit très précisément les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie, notamment sur les réseaux routiers, au niveau national, départemental ou communal.
Ce règlement s'applique à toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisée par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Il traite également des droits et obligations des riverains.
Le Code Rural et de la Pêche Maritime
C'est un code juridique qui appartient à l'ensemble des codes spécialisés français. Initialement nommé code rural, il est devenu code rural et de la pêche maritime à la suite de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
La partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles.
Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural :
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Livre III - Exploitation agricole
Livre IV - Baux ruraux
Livre V - Organismes professionnels agricoles
Livre VI - Production et marchés
Livre VII - Dispositions sociales
Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles
Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine
Code de la santé publique
Ce « Code de grande ampleur » (sa publication récente a occupé 804 pages au Journal Officiel et il compte plus de 10 000 articles) détermine matériellement le champ du droit de la santé publique.
Il comporte en six parties, elles-mêmes divisées en livres, titres, chapitres et articles :
le droit des personnes en matière de santé (droit des malades hospitalisés ou non, droit bioéthique - le livre II bis introduit par la loi Huriet de 1988 -, environnement et santé) ;
le droit particulier propre à certaines populations (mère - interruption volontaire de grossesse et aide médicale à la procréation - et enfant);
le droit particulier propre à certaines maladies (maladies mentales, sida) et dépendances (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie) ;
le droit des professions de santé (professions médicales, professions de la pharmacie et de la physique médicale, auxiliaires médicaux) ;
le droit des produits de santé (médicaments, produits apparentés dont cosmétiques et dispositifs médicaux) ;
le droit des établissements et services de santé (droit hospitalier, laboratoires d'analyses de biologie médicale, transports sanitaires).
Code de la route
Le code encadre l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et parfois des voies non ouvertes à la circulation publiqueCR 1, à l'exception des véhicules guidés par rails. Il définit les sanctions applicables, y compris en matière pénaleLe Conseil supérieur de l'éducation routière;
La législation relative aux permis de conduire et au comportement;
La législation relative aux dispositions techniques des véhicules :
La législation relative aux dispositions administratives;
La législation relative à la conduite;
La législation particulière aux piétons, à la publicité, aux motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, aux véhicules d'intérêt général, aux transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, et aux convois et véhicules à traction animale;
Les autorités chargées des pouvoirs de police de la circulation.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.
Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de codification en France, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.
Il synthétise et ordonne plus de deux siècles de lois et de règlements concernant l'administration territoriale, dont les premiers remontent aux textes créant les quelque 37 000 communes (transformations des anciennes 90 000 paroisses) en 1789 et les 83 départements en 1790 (suppressions des 36 provinces et États).
Cet ouvrage de codification contribue à la simplification de l'accès au droit en France, par réduction notamment du nombre de lois et décrets auparavant dispersés, désormais réunis dans un document unique de référence, et réordonnés selon un plan facilitant la compréhension des règles.
Le Chapitre II du projet de loi Grenelle II modifie et complète le code de l’urbanisme, pour une meilleure prise en compte de l'environnement, en précisant certains objectifs de la planification :
- Lutte contre le réchauffement climatique,
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- Lutte contre l’étalement urbain,
- Aménagement économe de l’espace et des ressources,
- Réservation et restauration de la biodiversité et des continuités écologiques.
Les schémas de cohérence territoriale, pour mieux intégrer le développement commercial, les transports et de l'habitat dans l'urbanisme prendront les objectifs.
Le plan local d'urbanisme intègre ces mêmes objectifs aux échelles intercommunales.
Code du Tourisme
Le mot tourisme désigne le fait de voyager pour son plaisir hors de ses lieux de vie habituels, et d'y résider de façon temporaire, mais aussi un secteur économique qui comprend en plus de l'hôtellerie l'ensemble des activités liées à la satisfaction et aux déplacements des touristes.
Le code du tourisme français est un recueil organisé de textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du tourisme. Sa création récente fut motivée par l'hétérogénéité de la législation intéressant le secteur du tourisme. Cette dernière ayant évolué au fil du temps sans cohérence, l’accès au droit du tourisme était devenu complexe pour l’ensemble des acteurs du secteur.
Le code du tourisme est ordonné en quatre livres :
- Organisation générale du tourisme,
- Activités et professions du tourisme,
- Equipements et aménagements,
- Financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.
Le tourisme se présente sous diverses formes avec notamment le tourisme balnéaire, sports d'hiver ou encore tourisme vert, voire selon des thématiques comme le tourisme d'affaires, culturel, sexuel, de mémoire, de naissance ou encore l'écotourisme.
En droit français, le code général de la propriété des personnes publiques regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Il décrit :
- Les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.
- Les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger.
- Les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1.
- Les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1.
- Le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé.
- Les réalisations d'opérations immobilières.
L'ordonnance du 19 avril 2017 vient modifier le CGPPP : elle prévoit notamment la transposition partielle de la Directive service de l'Union européenne datant de 2009.