Vos questions - Nos réponses
Au travers de cette page, nous avons souhaité répondre à certaines questions, qui pour vous, pour nous, restent sans réponse.
Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de nous entourer de conseillers, qui répondront à vos questions, à vos interrogations.
Pour nous contacter, transmettez nous votre message par l'intermédiaire de notre lien "nous contacter" , situé dans les rubriques hautes.
Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont un lien direct avec les missions qui vous sont attribuées, ceci dans un souhait d'information, d'amélioration dans les missions qui nous sont dévolues.
Il vous faudra faire preuve d'un peu de patience, dans l'attente de votre réponse, le temps que nos conseillers vous répondent.
Question N° 3 - 26 octobre 2021
En cas de collision avec un grand gibier.
Quelles sont les démarches à effectuer !
Qui est responsable !
Question N° 1 - 26 février 2020
Un Garde Particulier, sur le mandat dont il est assermenté, avec l'autorisation de son commettant, peut-il se faire accompagner par un second Garde Particulier, assermenté sur un autre mandat ?
Cette démarche est exprimée dans un soucis de sécurité et d'un travail en binôme.
Question N° 2 - 26 février 2020
l'article 29 du code de procédure pénal précise que les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Un garde particulier qui relève une infraction sur la proprièté dont il a la surveillance, verbalise celle-ci, pour des raisons de commodité, bien souvent liées à la météo, peut-il relever cette infraction dans son véhicule situé sur la voie publique, voire effectuer la procédure en dehors de la propriété dont il a le mandat, quand, bien sûr celle-ci est bien constatée et signalée sur la propriété dont il la garde.