Le garde de la voirie routière - Fédération Nationale des Gardes Particuliers Assermentés

Le Garde de la Voirie Routière

         Citoyen assermenté, le gardes particuliers de la voirie routière est chargé de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la Voirie , partie réglementaire de la police de la conservation ,(article R 116-2 CVR).

        • Compétences complémentaires du garde de la voirie routière, les articles R 130 .5 CR, alinéa 1 et 2 ,et L.581-40 CE. Il doit , pour être agréé, avoir obtenu le certificat de reconnaissance voirie1 d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 et 5).

        • Il est commissionné par un Maire de commune, agrée par le préfet et assermenté par le Procureur de la République (tribunal judiciaire).

        • Le garde particulier de la voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire ,(T.A.) (pour seulement les infractions de la 1ère à la 5ème classe).

         Quelques exemples d'infractions courantes que peuvent relever les Gardes Particuliers de la Voirie Routière Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

        • Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.

        • Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voirie.

        • Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.

        • Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

      Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ou Tags sur biens communaux ou privés, etc...déchets et dépôts d'immondices dans la nature! (non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1, route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...