Le garde-chasse - Fédération Nationale des Gardes Particuliers Assermentés

       Le garde-chasse particulier au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement.

       • Il doit ,pour être agréé, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier) et le module 2 ( Police de la chasse).

       • Il suit régulièrement des stages de remise a niveau dispensés bénévolement par les Fédérations ou Associations Départementales de gardes particuliers / gardes-chasse.

       • Il est commissionné par un ou plusieurs propriétaires, ou par un président de société de chasse et / ou A.C.C.A . ,etc... dit : « commettant », agréé par le Préfet  et assermenté par le Procureur de la République (tribunal judiciaire).

       • Le garde-chasse particulier relève principalement les infractions à la police de la chasse (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être transmis au  Procureur de la République, par lettre recommandée, dans les 5 jours après clôture de ces derniers.

       Toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde chasse particulier ,(Art L.428-21 du C.E.) et seulement sur le territoire où il est assermenté.

       Conditions particulières:

       Le garde chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser (Art..428-28 CE) - Il ne peut pas procéder à la saisie réelle des engins ou instruments , sauf le gibier tué, lors d'une infraction (voir prérogatives du garde ).

       Autres Activités des Gardes chasse Particuliers :

         - Protection du gibier

         - Régulation des espèces classées nuisibles ( par piégeage, déterrage ou à tir)

         - Aménagement des territoires de chasse et parcs

         - Elevage/Agrainage du gibier dans certaines propriétés

         - Autres missions cynégétiques diverses (comptages, veille environnementale, etc...)

         - Les Gardes font aussi de la prévention & de l'information auprès des chasseurs et utilisateurs de la nature.