La loi climat et résilience a prolongé l’existe du code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) qui devait être supprimé le 1er janvier 2022
Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d'une région, mais pas à l'échelle de la propriété forestière.
L'adhésion d'un propriétaire forestier à un CBPS qui s'engage à le respecter pendant une durée d'au moins 10 ans ne confère qu'une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable.
Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) le législateur avait prévu l'abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu'il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d'un programme de coupes et travaux.
Cette abrogation avait été assortie d'une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d'adhérer à un RTG.
La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de Relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers.
Dans ce contexte, l'article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la prolongation des CBPS.
Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.
Robert CRAUSAZ