Le gouvernement s'engage à financer les missions d'intérêt général exercées par l'O.N.F.
L'endettement de l'ONF atteint aujourd'hui 350 millions d'euros (M€) et
menace la pérennité de l'établissement.
Dans ce contexte, le Gouvernement a
décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance
en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts
publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des
perspectives soutenables.
L'État maintient le statut de l'établissement public
à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun
projet de privatisation.
Ce contrat conforte les missions d'intérêt général
(MIG) portées par l'ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût
complet de ces missions, quel qu'en soit le commanditaire.
De son côté l'État
s'engage sur un financement complet des MIG qu'il confie à l'ONF.
La
revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre
constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet
équilibre, et représente 12 M€ depuis 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG
confiées par l'État à l'ONF représenteront ainsi 55 M€ par an.
En complément,
le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires répartis entre 2021
et 2023 (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) pour soutenir son
établissement en renforçant la subvention d'équilibre.
Ceci vient en complément
des 140 M€ de versement compensateur annuel.
Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan France Relance, une
dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l'ONF pour financer la
reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi
lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de
nouveaux vergers à graines de l'État sur des essences d'avenir en lien avec le
changement climatique.
En contrepartie de ces engagements de l'État, il est
demandé à l'établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5
% à l'horizon de cinq ans afin d'atteindre l'équilibre financier de
l'établissement en 2025. Il est ainsi attendu de l'ONF la poursuite de la mise
en œuvre de son schéma d'emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain
contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur
de 4 M€ dès 2022.
Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des
charges annuelles sur la durée du contrat.
Dans le cadre de cet effort, l'État
demande à l'établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le
niveau de services auprès des communes.
En parallèle, le Gouvernement a
souhaité maintenir l'association étroite des communes forestières à la
gouvernance de l'ONF.
L'ONF et la FNCOFOR vont s'engager dans une convention
arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025.
Par ailleurs, sur la base
d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence
économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes
forestières et de ses administrateurs.
Initialement envisagé après un réexamen
à compter de 2023, le Président de la République a annoncé qu'aucun soutien
complémentaire des communes propriétaires de forêts au budget de l'ONF ne sera
sollicité.
Cette décision doit permettre de s'engager ensemble avec les communes
forestières au développement de la filière, en particulier en développant la
contractualisation de la vente de bois.
En synthèse, le Gouvernement entend ici, avec ses engagements forts et ses orientations
précises, donner à l'ONF de la visibilité et des perspectives soutenables,
assurer un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les
parties prenantes et lui donner des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son
modèle économique.
L'importance accordée à l'ONF par le Gouvernement reflète
l'ambition portée pour la filière forêt-bois et la volonté de placer cette
filière au cœur de sa stratégie dé-carbonation.
En effet, la filière permet de
compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2.
Elle joue aussi un rôle
majeur en matière d'atténuation du changement climatique.
Ce rôle repose sur la
résilience des forêts, et notamment sur leur capacité à s'adapter à ce
changement climatique.
Or les sécheresses des années 2003, 2018 et 2019, ainsi
que les attaques de scolytes des forêts d'épicéas de l'Est de la France ont été
des alertes fortes sur la résilience des forêts.
Pour répondre à ce défi, le
Gouvernement a décidé, dès juillet 2020, d'investir 200 M€ dans la filière
forêt et bois.
Dès juillet dernier, le Premier ministre a renforcé ces moyens à
hauteur de 100 M€, portant ainsi l'effort à 300 M€ dans le cadre du plan France
Relance.
Dans le cadre du plan France 2030 annoncé par le Président de la
République le 12 octobre dernier, 500 M€ sont dédiés pour les forêts françaises
et la filière bois.
Les assises de la forêt et du bois sont l'occasion de
partager les enjeux et de construire des solutions opérationnelles permettant
de déployer au mieux ces moyens.
Conscients de l'impact de la crise des
scolytes, le Gouvernement français a instauré dès 2018 des aides à
l'exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par ces insectes et
les a prolongés systématiquement. Au regard des impacts sur les finances des
communes propriétaires de forêt, le ministère de l'agriculture et de
l'alimentation et la ministre chargée de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ont décidé un mécanisme de
soutien exceptionnel en faveur des communes forestières particulièrement
touchées par la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante
de leur situation financière.
Par ailleurs, les modalités de constitution d'un
fonds d'amorçage pour les communes forestières font actuellement l'objet de
discussions avec la Banque des Territoires.
De même, des échanges avec les
représentant de Régions de France et de la fédération nationale des communes
forestières doivent être menés prochainement afin de déterminer l'architecture
optimale du dispositif.
L'ensemble de ces efforts illustre la détermination du Gouvernement
à répondre aux enjeux de la filière forêt et bois.
(QE
n°40191 de Jean-Paul Dufrègne, réponse du ministère de l’Agriculture, JOAN 1er
février 2022, p. 661).
Robert CRAUSAZ