Le juge
civil peut condamner un propriétaire à élaguer ses arbres s’ils dépassent chez
le voisin, pas le contraindre à élaguer chaque année
Un propriétaire reproche au juge civil de l’avoir condamné à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de son fonds sur celui de son voisin jusqu'à la moitié de la largeur du mur mitoyen, sous une astreinte passé le délai d’un mois de l'infraction constatée.
Selon le propriétaire, la faculté prévue par l'article 673 du code civil, pour le propriétaire d'un fonds, d'exiger que soient coupées les branches des arbres dépassant les limites de celui-ci ne comporte pas celle d'obtenir, pour l'avenir, la condamnation, sous astreinte, du propriétaire du fonds voisin à procéder à une coupe annuelle des branches dépassant son fonds.
La Cour de cassation donne raison au propriétaire.
En vertu de l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
En revanche, le juge civil ne peut pas condamner sous astreinte le propriétaire à élaguer ses arbres deux fois par an
(Cass. Civ. 3 11 mai 2022, n°19-23.456).
Robert CRAUSAZ