A compter de 2024, les producteurs ou leur éco-organisme assureront la reprise sans frais de ces véhicules
auprès des particuliers sur leur lieu de détention
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement prévoit la création d’une responsabilité élargie des producteurs des voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire.
Tirant le constat que les véhicules hors d'usage (VHU) constituent une source importante des dépôts sauvages, le Parlement a adopté un amendement dans le cadre de la discussion de la loi climat et résilience qui modifie l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement.
En vertu de cet article, « les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 :
1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;
2° La dépollution des véhicules ;
3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules ».
Une partie des VHU échappe aujourd'hui au circuit légal, qui impose le traitement et le recyclage des déchets qui en sont issus par des centres agréés.
Ce circuit parallèle alimente les dépôts sauvages auxquels font face les collectivités territoriales.
Ce réseau parallèle limite également la capacité de mobilisation des pièces détachées.
À l'initiative du Sénat, afin de renforcer la transparence dans la gestion des VHU, l'article 102 de la loi AGEC a d'ores et déjà prévu une obligation de soumettre un certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage lors de la déclaration de cessation de l'assurance (article L. 211-1-1 du code des assurances).
Afin de poursuivre dans cette voie, tendant à assurer une meilleure orientation des véhicules hors d'usage vers le circuit agréé, le Parlement a adopté un amendement prévoyant, à compter de 2024, que les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte.
Cet amendement permettra ainsi de mobiliser plus largement un gisement important de pièces détachées, qui favorisera l'entretien et la réparation des automobiles tout en réduisant les impacts climatiques associés à la fabrication des automobiles.
Ce système pourra être pleinement opérationnel et, le cas échéant, être financé, dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) « véhicules hors d'usage » prévue au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
La loi climat et résilience ajoute donc ce paragraphe II à l’article L. 541-10-26, ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. ».
Robert CRAUSAZ