Le délai de prise d’effet de l’arrêté préfectoral ouvrant la chasse à tir est réduit de vingt-et-un jours à sept jours
L’ouverture de la chasse à tir nécessite un arrêté préfectoral annuel.
Jusqu’à un décret du 23 décembre 2021, l’arrêté préfectoral prenait effet vingt-et-un jours plus tard.
Le décret du 23 décembre réduit ce délai à sept jours.
« La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet » (art. R. 424-6 du code de l’environnement).
Le décret modifie également l'article R. 425-2 du même code pour diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse d'un mois ou trois semaines à sept jours.
Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Robert CRAUSAZ