Le préfet de région est compétent pour instituer une zone difficilement protégeable à l’intérieur de laquelle les tirs de défense contre les loups sont possibles
Pour faire face à la recrudescence d'attaques de loups, de nombreux éleveurs des Causses gardois souhaitent que leur commune soit classée en zone difficilement protégeable. Cette demande est notamment soutenue par l'association Groupement de vulgarisation agricole des Causses gardois (GVA).
Ces éleveurs font en effet le constat de la vulnérabilité croissante de leurs troupeaux, laquelle met en danger leur mode d'exploitation.
Inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco au titre de l'agropastoralisme méditerranéen, les Causses gardois constituent une véritable richesse économique et culturelle. Ce territoire risque pourtant de perdre cette reconnaissance si le déclin de ces élevages extensifs devait s'accélérer.
Pas moins de treize communes gardoises étant concernées, il est impossible de protéger intégralement les élevages d'un territoire si vaste par des filets électrifiés ou par la présence de chiens. Sans parler du coût de telles protections, il s'agit là d'étendues beaucoup trop grandes et de reliefs trop escarpés.
Le classement en zone difficilement protégeable rendu possible par le plan Loup permettrait d'effectuer des tirs de défense et de faciliter les démarches d'indemnisation pour les éleveurs.
Le député Laurent Burgoa demande à la ministre de la Transition écologique si elle est favorable à cette mesure.
Le classement de certaines communes en zone difficilement protégeable relève de la compétence du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est le préfet coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage.
Après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, le préfet coordonnateur peut délimiter au sein des fronts de colonisation les zones dans lesquelles il est difficile d'appliquer les mesures de protection des troupeaux contre la prédation, notamment en raison du mode de conduite des troupeaux, les difficultés devant avoir été constatées à la suite d'une ou de plusieurs attaques.
Le Groupement de vulgarisation agricole des Causses a adressé au préfet coordonnateur, sous couvert du préfet du Gard, une demande de classement des Causses gardois en zone difficilement protégeable. Une réponse défavorable a été adressée au GVA des Causses le 20 juillet 2021.
En effet, une zone difficilement protégeable a déjà été délimitée au sein du front de colonisation du loup dans le Massif central par un arrêté du 5 avril 2019. Or, à la suite d'une requête émanant d'une association de protection de la nature, celui-ci fait actuellement l'objet d'un contentieux en appel, si bien que, dans l'attente de la décision de justice, le préfet coordonnateur n'a pas souhaité étendre le zonage qui fait actuellement l'objet du litige. Quelques mois après la réponse précitée, cette situation est inchangée.
En revanche, lorsque le litige sera tranché, la demande du GVA des Causses pourra être examinée. Les caractéristiques des secteurs à classer, notamment en termes de densité et d'historique de prédation, seront alors prises en considération.
Question orale n° 2094S de M. Laurent Burgoa, réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, JO. Sénat 4 février 2022, p. 1311).
Robert CRAUSAZ