Les informations du garde particulier
Les informations pour le garde particulier
Public visé :
Tout citoyen majeur désirant s’investir dans la protection de son environnement et lutter contre les incivilités toujours plus nombreuses.
Prérequis :
Concernant les prérequis, les gardes particuliers pour entrer en fonction : article 29.1 du Code de procédure Pénal, art 15.1, 2, et 22, ne peuvent :
- Ne pas être membre du Conseil d’Administration qui les commissionne.
- Ne pas être propriétaire ou titulaire du droit de propriété.
- Ne pas exercer une des fonctions suivantes : officier de police judiciaire (maire ou adjoint).
- Ne pas être agent ou adjoint de police judiciaire.
- Ne pas être agents de l’O.F.B., de l’O.N.F. en fonction
De plus :
- Être majeur.
- Être titulaire du permis de chasse pour les gardes-chasse.
- Détenir son permis de conduire.
- Détenir un casier judiciaire sans mention.
- Détenir une bonne condition physique.
- Être sensible à notre environnement, notre nature.
- Bien manipuler le service internet.
- Être en capacité d’effectuer des relevés d’infractions.
- Accepter de se tenir à jour des évolutions de la règlementation.
- Effectuer des recyclages.
- Effectuer ses missions en tenues de gardes particuliers
Durée et modalités :
Formations en présentiels.
En 6 modules :
Module 1 : Connaissance juridique de base, 10 heures (Obligatoire pour les autres modules).
Module 2 : Police de la Chasse, 8 heures.
Module 3 : Police de la Pêche en eau douce, 8 heures.
Module 4 : Police des bois et forêts, 8 heures.
Module 5 : Police de la voirie routière, 8 heures.
Autre module : Elaboration d’un Procès-Verbal et sa valeur probante, 6 heures.
Objectifs pédagogiques :
Les stagiaires doivent suivent, avec succès, les formations certifiantes suivantes :
Au module 1 : Il comporte trois chapitres, ils ont pour objectifs d’acquérir les connaissances dans le domaine juridique :
1. Notions juridiques de base
2. Droits et devoirs du garde particulier
3. Déontologie et techniques d’intervention
Au module 2 : Formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier a pour objectif l’acquisition des connaissances concernant la police de la chasse :
1° Des notions d'écologie : Appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ces habitants.
2° La réglementation de la chasse :
2° La réglementation de la chasse :
3° Les connaissances cynégétiques : Nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier.
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Au module 3 : Formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier a pour objectif l’acquisition des connaissances concernant la police de la pêche :
1° Des notions d'écologie : Appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles.
2° La réglementation de la pêche en eau douce :
3° Les connaissances halieutiques : Nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Module 4 : Formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-forestier, dit des « bois » particulier a pour objectif l’acquisition des connaissances pour la police forestière :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt,
2° La réglementation forestière,
3° Les connaissances techniques et forestières nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-forestier et bois particulier,
4 ° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-forestier et bois particulier,
5 ° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Module 5 : Formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier a pour objectif l’acquisition des connaissances concernant la police de la voirie routière :
1° Le code de la voirie routière : Le domaine public routier voiries, voies à statuts particuliers.
2° Les contraventions de la voirie routière : Voir article R.116-2 du code de la voirie routière.
3° La compétence complémentaire : Fixée à l’article R.130-5 du code de la route.
Autre module : Elaboration d’un Procès-Verbal et sa valeur a pour objectif l’acquisition des connaissances concernant un relevé d’infraction.
Le Procès-Verbal et sa valeur probante se décompose en trois grands
1 ° Les droit et devoir du garde particulier.
2° La valeur probante du Procès-Verbal.
3° Effectuer un relevé d’infraction.
Compétences développées :
- Soigner sa tenue.
- Soigner son hygiène.
- Savoir se présenter.
- Garder son calme, son sang froid.
- Apprendre à travailler en binôme.
- Savoir se placer dans l’espace.
- Savoir assurer sa sécurité.
- Savoir établir son relevé d’infraction.
Programmes :
Module 1 : notions juridiques de base :
1. Notions juridiques de base
2. Droits et devoirs du garde particulier
3. Déontologie et techniques d’intervention
Module 2 : Police de la chasse :
1° Des notions d'écologie : Appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ces habitants.
2° La réglementation de la chasse :
3° Les connaissances cynégétiques : Nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier.
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Module 3 : Police de la pêche en douce :
1° Des notions d'écologie : Appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles.
2° La réglementation de la pêche en eau douce :
3° Les connaissances halieutiques : Nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Module 4 : Police des bois et forêts :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt,
2° La réglementation forestière,
3° Les connaissances techniques et forestières nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-forestier et bois particulier,
4 ° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-forestier et bois particulier,
5 ° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Module 5 : Police de la voirie routière :
1° Le code de la voirie routière : Le domaine public routier voiries, voies à statuts particuliers.
2° Les contraventions de la voirie routière : Voir article R.116-2 du code de la voirie routière.
3° La compétence complémentaire : Fixée à l’article R.130-5 du code de la route.
Autre module : Elaboration d’un P.V. et sa valeur probante :
1 ° Les droit et devoir du garde particulier.
2° La valeur probante du Procès-Verbal.
3° Effectuer un relevé d’infraction
Organisation de la formation :
Délai d’accès :
21 jours ouvrés avant le début de la formation selon disponibilités de l’équipe pédagogique (durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation, incluant une réunion préparatoire et l’envoi / réception des questionnaires de positionnement)
Modalités d’inscription :
Pour inscrire vos salariés à nos formations, veuillez nous contacter par e-mail ou téléphone.
Nous évaluerons ensemble vos besoins et notre capacité à y répondre.
Après la signature de la convention précisant les moyens mis en œuvre pour répondre à vos objectifs, notre équipe administrative se chargera de vous adresser et d’adresser aux participants les documents nécessaires à la bonne réalisation de la formation, dans le respect de notre certification Qualiopi et des demandes formulées par le financeur de la formation.
Constitution du groupe :
Minimum : 6 participants
Maximum : 16 participants
La taille du groupe peut être revue à la hausse ou à la baisse en cas de demande concernant un groupe constitué de membres d’une seule et même équipe.
Equipe pédagogique :
Conception du dispositif de formation.
Formateur : animation de la formation
Assistante de Direction : relations avec le Bénéficiaire, les stagiaires et le formateur pour l’organisation de la formation, Référente Handicap, Référente RGPD
Les noms et coordonnées des membres de l’équipe pédagogique intervenant sur la formation sont mentionnés à la rubrique « Organisation / Contacts » de la Convention de formation
Modalités pédagogiques et techniques :
Notre approche est fondée sur des pédagogies actives : alternance d’illustrations concrètes, d'apports théoriques et pratiques pour partager, réfléchir, confronter les idées, se remettre en question et en action,
Feedbacks collectifs en groupe et personnalisés, partage de réflexions, brainstorming, exercices, mises en situation, travaux en sous-groupes, études de cas ...
Les ressources humaines, matérielles et techniques sont adaptées au regard du nombre d’apprenants
Supports utilisés : diaporama, vidéos, supports d’exercice
Supports remis aux participants : support de formation
Dans le cadre de notre politique RSE, les supports sont remis aux participants à l’issue de la formation par voie dématérialisée (format PDF).
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Vous êtes en situation de handicap, contactez Bernard BOUSQUET notre référente handicap.
Avec vous, il mettra en œuvre les mesures nécessaires pour vous accueillir, prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adaptés à vos besoins.
www.fngpa.fr Accueil / Fédération / Handicap
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation et des résultats de la formation :
- Assiduité : feuille de présence et Certificat de réalisation.
- En amont de la formation : questionnaire de positionnement individuel.
- Pendant la formation : exercices en sous-groupes, entrainements, questionnement oral, études de cas, mises en situation.
- Fin de formation : Q.C.M., Document pédagogique à renseigner, débriefing, Satisfaction des stagiaires.
- Dans le cas d’une non réussite à la certification du candidat, le formateur, explique au candidat pourquoi il a chuté à cette certification, proposera à celui-ci, dés que possible, la même formation dès qu’une autre sera dispensée sur ce secteur.
- Suivi des résultats : questionnaire d’impact de la formation réalisé 3 mois après la formation.
Tarifs :
En intra, nous consulter.
Contact :
Robert CRAUSAZ :
Mail : fngcp.fr
Tél. 06 32 15 21 80