La Fédération Nationale des Gardes Particuliers assermentés est un organisme de formation professionnelle enregistré DA n°754 701 570 47 préfecture de la Règion Nouvelle Aquitaine.
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Formations des Gardes Particuliers
La Fédération Nationale des Gardes Particuliers Assermentés Intervient dans vos locaux pour la formations de vos Gardes Particuliers concernant :
- Le Module 1 : Notions juridiques de base.
- Le Module 2 : Police de la Chasse
- Le Module 3 : Police de la Pêche
- Le Module 4 : Police Forestière
- Le Module 5 : Police de la Voirie Routière
- Les Gardes des vannes, (appelés aussi gardes des canaux),
- La rédaction d’un procès-verbal et sa valeur probante.
- La mise en œuvre de l’amende forfaitaire (T.A).
Cette formation certificative donne l'accés à la délivrance d'un arrêté préfectorale de reconnaissance d'aptitute technique à exercer ces fonctions.
L’article R. 15-33-26 du Code de Procédure Pénal fixe les règles en la matière.
Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent suivre, dans les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers.
La F.N.G.P.A. établit les contenus et les modalités de mises en œuvre des prestations, il sont conformes aux objectifs définis par le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et adaptés aux publics bénéficiaires.
Au cours de ces dernières années, nous avons formés dans les départements du Cher, du Bas Rhin, de l'Eure et Loir, de la Charente Maritime, de l'Allier, de la Vendée, 95 gardes particuliers, toutes polices, avec un taux de validation de certification de 99%.
Le contenu de vos modules
L'aricle 29 du code de Procédure Pénale
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Le Garde Particulier, dépositaire de l’autorité publique, exerce ses fonctions dans la limite territoriale du territoire pour lequel il est commissionné, agréé et assermenté.
En sa qualité de garde particulier, il agit sous la responsabilité de son commettant.
En sa qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire, il est soumis à l’autorité et au contrôle du Procureur de la République dans ses compétences de police judiciaire.
En sa qualité d’agent agrée par l’Etat, il est soumis à l’autorité et au contrôle du préfet de son département dans l’exercice de ses fonctions de police de l’environnement.