La formation des Gardes Particuliers
La Fédération Nationale des Gardes Particuliers assermentés est aussi un organisme de formation professionnelle enregistré DA n°754 701 570 47 préfecture de la Règion Nouvelle Aquitaine.
Droit, forêt, espaces naturels, faune sauvage, pêche, sécurité des biens et des personnes, police, surveillance.
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier prévue à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale comporte :
1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
2° Les certificats de formation obtenus par l'intéressé ;
3° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
4° Les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs ;
5° Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.
Les formations dispensées par la Fédération Nationale des Gardes Particuliers assermentés sont :
Le module 1 : Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
Le module 2 : Police de la chasse.
Le module 3 : Police de la pêche en eau douce.
Le module 4 : Police forestière.
Le module 5 : Police du domaine public routier.
Pour suivre une des formations pré-citées, vous devez en faire- la demande à votre président d'Association Départementale ou de Fédération départementale, ou au Président de notre Fédération Nationale des Gardes Particuliers Assermentaés.
Il est important de connaitre le nombre de candidats, mais aussi la résidence de ceux-ci, ces éléments nous permettront de programmer les différentes formations souhaitées dans les secteurs demandeurs.
Accès aux Présidents
Module 1
Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs du garde particulier :
1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2
Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
2° La réglementation de la chasse ;
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 3
Police de la pêche en eau douce
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
2° La réglementation de la pêche en eau douce ;
3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 4
Police forestière
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;
2° La réglementation forestière ;
3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 5
Police du domaine public routier
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :
1° Le code de la voirie routière ;
2° Les contraventions de voirie ;
3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures